Un enfant en fauteuil roulant va être scolarisé. Occupant un vieux bâtiment, l’école n’est pas accessible sans obstacles. Que dit la loi ? Vers qui les parents peuvent-ils se tourner ? Et quelles possibilités d’adaptations architecturales existe-t-il ?
La loi fédérale exige des cantons qu’ils intègrent les enfants et adolescents avec handicap dans les écoles ordinaires. Même si une intégration est bénéfique pour tous, de nombreux préjugés et malentendus subsistent dans la pratique. Une information et une sensibilisation actives permettent de changer cela. Hormis les incertitudes liées aux élèves avec handicap, des problèmes architecturaux entravent l’accès à l’école ordinaire ou le rendent difficile.
Contacter d’abord les autorités scolaires
Pour remédier aux problèmes architecturaux face au handicap dans les écoles ordinaires, il est indispensable de mener des investigations et de rechercher des solutions. Dans ce but, une collaboration précoce entre les autorités scolaires, les enseignants, les communes et leurs responsables de la construction, les parents, les accompagnants, les enfants et les organismes spécialisés est préconisée.
Dans un premier temps, les parents d’enfants tributaires d’un fauteuil roulant ou de tout autre moyen auxiliaire pour se déplacer devraient contacter les autorités scolaires ou l’office AI de leur canton, qui leur indiquera l’instance compétente ainsi que les possibilités qui existent. Une fois qu’une solution a été trouvée, se pose la question du financement des mesures architecturales dans les écoles. Celle-ci varie d’un canton à l’autre.
La loi fixe les conditions-cadres
Le 13 décembre 2002, la Suisse a adopté la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans le but de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. En fait également partie l’accès aux bâtiments publics. La loi crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l’établissement de contacts sociaux, dans l’accomplissement d’une formation ou d’une formation continue et dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Les écoles sont des bâtiments publics. Il incombe donc aux autorités scolaires de rendre leurs établissements accessibles à tous. Pour les constructions neuves, cet objectif ne pose aucun problème. Dans ce cas, les normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) ainsi que les contrôles administratifs des services d’urbanisme s’appliquent préalablement à la procédure d’octroi de permis de construire. Ce qui signifie que chaque établissement scolaire en construction ou en rénovation doit être sans barrières en conformité avec la loi.
Recherche de solutions pour les bâtiments scolaires anciens
Quelle est la situation des écoles anciennes, voire des bâtiments historiques ? Les accès tels que les escaliers et les seuils, les portes anciennes et lourdes ainsi que des toilettes non accessibles en fauteuil roulant constituent des obstacles. Le propriétaire n’est pas tenu d’éliminer ces barrières dans les bâtiments existants. Dès qu’une rénovation plus importante s’avère nécessaire, la loi s’applique et les normes de construction sans obstacles doivent être mises en œuvre. Si, dans une commune, un enfant avec handicap est scolarisé, c’est l’office AI du canton qui prendra en charge le financement des mesures architecturales individuelles destinées à cet enfant.
Simple, adéquat et économique
« Simple, adéquat et économique », tel est le principe prévalant en assurances sociales. Il doit être être pris en compte et respecté lors de l’analyse. C’est là qu’interviennent les spécialistes de la FSCMA. En collaboration avec les autorités scolaires et des organismes de conseils tels que Procap et Pro Infirmis, ils recherchent une solution pour la personne concernée. La procédure – de l’évaluation à la mise en œuvre – prend beaucoup de temps, ce qui est souvent négligé. Il arrive ainsi que des autorités scolaires doivent installer une solution fonctionnelle au dernier moment avant la rentrée.
Il est donc conseillé à toutes les parties d’entamer ce processus le plus tôt possible. Cela permet souvent d’élaborer et de financer avec les autorités scolaires et l’office AI un projet durable à long terme; un élément essentiel dans la situation actuelle de restriction budgétaire à tous les niveaux.
Des mesures adéquates – aussi pour les enseignants
La LHand et les principes de base de l’assurance-invalidité mentionnent la notion d’ « adéquation ». La responsabilité de l’office AI envers un enfant ou un adolescent ne dure souvent que quelques années. Une mesure dite « adéquate » peut alors être autre que l’élimination d’un obstacle pour une durée de 10 ans.
Les enseignants avec handicap nécessitent également des adaptations et des moyens auxiliaires dans les établissements scolaires. Comme il s’agit ici de leur lieu de travail, la mesure s’inscrit dans le long terme. La Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI, Office fédéral des assurances sociales) stipule, par exemple, qu’un monte-escaliers ou qu’une gâche électrique dans un établissement scolaire n’a pas vocation à être démonté.
C’est une évidence : la contribution aux coûts, simple et adéquate, de l’AI ainsi que le soutien financier des autorités scolaires ont pour objectif de financer une solution à long terme. Dans ce cas, la FSCMA soutient l’AI et l’autorité scolaire en servant d’intermédiaire avec ses connaissances.
Qu’englobe une clarification ?
L’évaluation de la situation individuelle d’une personne concernée englobe également l’inventaire de tous les locaux existants. Où se situent les classes, la salle de travaux manuels, les toilettes, la cantine, la salle de musique et autres pièces ? La création d’un accès à ces locaux pour les élèves handicapés peut s’avérer complexe dans des bâtiments scolaires anciens.
Pour accéder aux escaliers, il se peut que seuls des systèmes de monte-escaliers comme par exemple des plateformes élévatrices, puissent être pris en considération pour des raisons techniques. Un ascenseur habituel interne ou externe serait une solution plus simple et plus durable. Il présenterait en outre l’avantage de ne pas gêner les flux de personnes dans les escaliers. Il faudra par ailleurs tenir compte des issues de secours ainsi que de l’autorisation nécessaire à l’installation d’une plateforme élévatrice.
Le système scolaire intégratif
Dans un système scolaire intégratif, tous les enfants sont scolarisés ensemble – dans la mesure où cette scolarisation est propice à leur développement. Parallèlement, il subsiste des écoles spécialisées pour les enfants présentant des besoins pédagogiques spécifiques. Ce système scolaire se fonde sur la législation existante qui encourage l’école intégrative dès lors que l’enfant est en mesure de participer et de se développer en fonction de ses besoins. L’école primaire fait partie intégrante du système scolaire général et gratuit suisse, quels que soient les besoins d’un enfant en matière de soutien ou le type de scolarisation – intégrative ou séparative. En principe, la scolarisation intégrative est mise en place dans tous les cantons.
Situation dans les écoles spécialisées
L’AI ne finance pas de mesures architecturales dans les écoles spécialisées, ces établissements étant conçus dès le départ pour des enfants avec handicap. Dans ce domaine, des dispositions contradictoires créent une situation de conflit. Selon la CMAI, l’office AI ne peut financer que des monte-escaliers ou des plateformes élévatrices. La norme SIA pour les constructions sans obstacles n’admet pas, de son côté, les monte-escaliers dans les établissements scolaires. Cette situation peut mener à une impasse. L’office AI partage le point de vue de la CMAI tandis que les autorités scolaires se réfèrent aux prescriptions en matière de construction. Il en résulte alors de longues procédures judiciaires qui se prolongent au-delà de la scolarité des enfants concernés. Pour éviter cela, la FSCMA appelle à une planification orientée vers des solutions et empreinte de compréhension mutuelle.
La FSCMA a également connaissance de décisions de financement, dans lesquelles l’organisme payeur refuse, par exemple, de financer une gâche électrique. Motif : une adéquation insuffisante pour une durée d’utilisation de trois ans seulement. D’autre part, les camarades d’école pourraient aider l’enfant handicapé à ouvrir la porte de l’école.
Premier obstacle : l’accès principal à l’école
Les bâtiments scolaires possèdent souvent des sas d’entrée avec des barrages anti-saleté qui constituent un obstacle insurmontable pour une personne à mobilité réduite ou en fauteuil roulant. Il est donc préconisé de remplacer ces barrages anti-saleté contre des tapis praticables en fauteuil roulant afin de faciliter l’accès au bâtiment.
Portes automatiques dans les bâtiments scolaires
Des portes automatiques sont-elles nécessaires dans les écoles ? Pour répondre à cette question, il faut préalablement clarifier si les enfants et adolescents concernés sont en mesure de parcourir tout seuls le chemin de l’école et déterminer l’ampleur du soutien dont ils ont besoin à l’école ordinaire. L’important est que le complexe scolaire soit accessible à tous et que l’autonomie des élèves concernés soit encouragée. Automatiser des portes existantes est donc une solution. Si la construction ne le permet pas, il conviendra alors d’envisager un accès par une entrée secondaire. Dans le cas d’un bâtiment très ancien, les parties devront éventuellement tenir compte de la Conservation des monuments historiques et examiner l’adéquation de tels travaux d’aménagement. La recherche de solutions concrètes impliquera obligatoirement une entreprise spécialisée, les responsables de l’urbanisme de la commune ainsi que la direction de l’école.
Des voies d’évacuation obligatoires dans les bâtiments scolaires
Les voies d’évacuation doivent être garanties impérativement. En cas de haute fréquentation au niveau des portes de l’école, il conviendra de privilégier une solution permettant aux personnes avec handicap d’ouvrir les portes à l’aide d’un émetteur radio manuel. Ce type de dispositif peut être commandé via une application. Les autres enseignants et élèves continuent, quant à eux, d’ouvrir les portes manuellement. Ces entraînements de portes battantes fonctionnent ainsi sans problèmes sur une longue durée. Comme l’AI ne finance pas de démontage, il est judicieux d’opter pour une solution durable. La largeur des portes hors cadre doit être de 80 cm au moins. De préférence, il conviendra de prévoir des portes sans seuil permettant un passage de plain-pied. Tout seuil inévitable ne devra pas dépasser 2,5 cm, et ce d’un seul côté de la porte.
Exigences en matière de voies d’évacuation
Toute mesure architecturale et toute installation de monte-escaliers ou de plateformes élévatrices doit répondre aux exigences suivantes de l’Association des établissements cantonaux d’assurances :
- les voies d’évacuation et de sauvetage doivent être disposées, dimensionnées et réalisées de manière à ce qu’elles puissent être empruntées en tout temps rapidement et en toute sécurité. Sont notamment déterminants l’affectation et la situation des bâtiments, installations ou compartiments coupe-feu, le type de construction et le nombre d’occupants ;
- les voies d’évacuation et de sauvetage sont utilisables comme voies de passage. Elles doivent être maintenues dégagées en tout temps et utilisables en toute sécurité. Elles ne doivent pas servir à d’autres usages. Le nombre des issues de secours verticales telles qu’escaliers et sorties dépend de la surface des étages, de la longueur des voies d’évacuation ainsi que du nombre d’occupants des bâtiments et installations. Les exigences en matière de voies d’évacuation sont fixées par l’autorité de protection incendie pour les différentes zones d’un bâtiment ou d’une installation.
Monte-escaliers et aides à la montée
Les bâtiments scolaires existants pour lesquels aucune rénovation n’est prévue ne sont pas soumis à une obligation de transformation sans obstacles. Dans ce cas, on s’adapte individuellement aux besoins de l’élève concerné. Une plateforme élévatrice ou un monte-escalier sont des solutions possibles. Mais ces deux moyens auxiliaires ne devront être envisagés que si l’installation d’une rampe ou d’un ascenseur s’avère impossible. Par ailleurs, les requérants devront clarifier avec la direction de l’école et les enseignants si les salles de classe peuvent être déplacées afin d’éviter aux enfants à mobilité réduite de devoir franchir des escaliers.
Installation d’un monte-escalier
Avant l’installation d’un monte-escalier, il conviendra d’examiner les voies d’évacuation dans la cage d’escalier existante. L’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments compétent vous conseillera. Une fois l’autorisation accordée, une ou plusieurs entreprises spécialisées, les responsables de l’urbanisme de la commune, la direction de l’école et les personnes concernées peuvent alors rechercher ensemble une solution simple et adéquate.
Les monte-escaliers doivent être adaptés aux fauteuils roulants et aux fauteuils roulants électriques, et être utilisables sans la moindre restriction, conformément aux normes de sécurité nécessaires pour les complexes scolaires. Si l’accès aux salles de classe et aux installations sportives n’est pas encore définitivement clarifié, une aide à la montée peut s’avérer utile.
Franchir les obstacles avec une aide à la montée
Grâce aux chenilles d’escaliers, les personnes en fauteuil roulant peuvent franchir des escaliers. Mais cela implique un fauteuil roulant approprié ainsi qu’un accompagnant expérimenté. Par conséquent, les aides à la montée ne sont souvent qu’une solution provisoire en concertation avec la personne à transporter.
Des WC accessibles en fauteuil roulant dans les écoles
Dans les grands complexes scolaires, chaque étage devrait disposer au minimum d’un WC accessible en fauteuil roulant. Dans les bâtiments plus petits ou existants, un WC pour personnes handicapées devrait être situé à un endroit central facile d’accès. Ses dimensions minimales sont 1,65 m sur 1,80 m. La porte hors cadre doit être d’au moins 80 cm de large et s’ouvrir vers l’extérieur. Les bâtiments scolaires anciens ne disposent souvent d’aucun WC accessible en fauteuil roulant.
La problématique des WC pour enfants
Les toilettes pour les enfants et les enseignants sont souvent séparés et aménagés avec un dégagement et des lavabos. Pour accéder aux WC, il faut souvent franchir deux portes battantes et les cabines sont compartimentées par des cloisons légères. L’espace pour manœuvrer un fauteuil roulant est souvent insuffisant. Selon la situation, les spécialistes clarifieront avec la direction de l’école l’éventualité de transformer les WC pour enfants ou les WC pour les enseignants en WC pour personnes handicapées. Cette transformation implique la suppression d’obstacles tels que portes de passage et cloisons légères. Les portes existantes devront être équipées de poignées supplémentaires. Elles évitent aux mains de glisser lors de l’ouverture de la porte et permettent aux enfants de mieux répartir la force nécessaire.
Les mesures nécessaires seront décidées par les chefs de projet en concertation avec les élèves concernés, les parents, le personnel d’accompagnement scolaire compétent, les enseignants et la direction de l’école. Les entreprises artisanales soumettront ensuite leurs devis et exécuteront les travaux. Chaque cas est différent et les exigences requises sont très individuelles.
Une consultation auprès de la FSCMA profite à tous
Il est donc recommandé de prendre préalablement contact avec les spécialistes de la FSCMA. Très expérimentés, ils disposent d’un grand savoir-faire. Les parties gagnent ainsi un temps précieux jusqu’à l’adaptation finale d’un établissement scolaire.
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